CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne La Saison - www.lasaisondustyle.fr
LA SAISON DU STYLE
Émilie HONORÉ - Entrepreneur individuel (EI)
274 rue Léo-Lagrange, 59460 Jeumont
SIRET 109 055 533 00011
Préambule et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance sur le site www.lasaisondustyle.fr avec des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Les produits proposés sur le site sont vendus par La Saison du Style – Émilie HONORÉ, Entrepreneur individuel (EI). Les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que son prix sont indiqués sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
Le contrat de vente est conclu entre La Saison du Style et le client lors de la validation de la commande, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 1 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, leur taille, leur composition lorsqu’elle est connue ainsi que leur prix sont présentés sur les fiches produits. Le client doit en prendre connaissance avant la commande.
Les photographies et couleurs des articles sont reproduites aussi fidèlement que possible. De légères différences peuvent résulter de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue, sans constituer nécessairement un défaut de conformité.
Article 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. La Saison du Style bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la commande.
La Saison du Style peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Les promotions, codes promotionnels et offres groupées sont soumis aux conditions et aux dates affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 - Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, fournit les informations nécessaires à la livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, prend connaissance des présentes CGV puis confirme sa commande avec obligation de paiement.
La commande devient ferme lors de l’envoi de la confirmation de commande par courrier électronique, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement. Avant cette confirmation, le client peut demander l’annulation de sa commande à info@lasaisondustyle.fr. Après confirmation, l’annulation n’est plus garantie ; le client conserve toutefois son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.
La Saison du Style se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, d’informations incomplètes, de suspicion de fraude ou de litige de paiement antérieur. Les sommes éventuellement encaissées au titre d’une commande annulée sont remboursées.
Article 4 - Facturation
Une facture est établie pour chaque commande conformément à la réglementation applicable.
La facture reprend notamment les informations relatives à la commande, aux produits achetés, aux prix facturés ainsi que l’identité de La Saison du Style, vendeur des produits proposés sur le site.
La facture est mise à disposition du client sous format électronique et/ou transmise à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Article 5 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Selon les moyens de paiement activés et proposés au moment du paiement, le client peut régler par carte bancaire, Apple Pay, prélèvement ou virement SEPA, Klarna en trois fois, PayPal ou PayPal en quatre fois.
Les solutions de paiement fractionné sont proposées sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par le prestataire concerné. Le client doit prendre connaissance des conditions propres au prestataire, notamment concernant les échéances et les éventuels frais.
La Saison du Style n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles du client.
Article 6 - Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un article après la validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées pour l’article indisponible sont remboursées sans frais.
Article 7 - Livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine et, lorsque le site le permet, en Belgique. Une livraison vers une autre destination peut être étudiée sur demande préalable et acceptation expresse.
Les transporteurs proposés sont notamment Colissimo et Mondial Relay. La commande est généralement préparée et remise au transporteur dans un délai indicatif de quarante-huit heures ouvrées après confirmation et encaissement, hors week-ends, jours fériés, périodes de forte activité ou circonstances exceptionnelles. Ce délai de préparation s’ajoute au délai d’acheminement annoncé par le transporteur.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode choisi. Leur montant exact est affiché avant la validation et le paiement. La livraison en point relais est offerte à partir de 69 € d’achats, selon les conditions affichées au moment de la commande.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte et, pour une livraison en point relais, retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur. Les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée, un colis non réclamé ou une faute du client pourront lui être facturés, sans préjudice de ses droits légaux.
Article 8 - Colis perdu, endommagé ou indiqué comme livré
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
En cas de retard important ou de colis présumé perdu, le client contacte rapidement info@lasaisondustyle.fr en indiquant son numéro de commande. Le vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur. Si la perte ou la non-livraison est confirmée, le vendeur propose, selon les circonstances et les stocks disponibles, une nouvelle expédition ou le remboursement des produits concernés.
Si le colis est endommagé, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur, à conserver l’emballage et à transmettre rapidement des photographies du colis et des produits. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation mais ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.
Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais n’a pas été reçu, le client vérifie l’adresse indiquée, les personnes de son foyer, le voisinage et, le cas échéant, le point relais, puis contacte le vendeur. Une enquête est alors ouverte auprès du transporteur et les éléments de livraison sont examinés. La seule indication du statut « livré » par le transporteur ne suffit pas, à elle seule, à écarter une réclamation du client.
Article 9 - Droit de rétractation
Le client dispose, à titre commercial, d’un délai de quinze jours à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.
La demande doit être envoyée à info@lasaisondustyle.fr, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté. Elle doit permettre d’identifier le client, la commande et les articles concernés. Un accusé de réception est adressé par courrier électronique.
Après avoir notifié sa rétractation, le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante : La Saison du Style – Retours, 274 rue Léo-Lagrange, 59460 Jeumont, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation. Ils sont pris en charge par le vendeur lorsque le retour résulte d’une erreur d’envoi ou d’un produit reconnu défectueux ou non conforme.
Le client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Les vêtements doivent notamment être retournés non portés au-delà d’un essayage raisonnable, non lavés, complets et, lorsqu’ils étaient attachés, avec leurs étiquettes. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à un essayage normal.
Article 10 - Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception ne s’applique qu’aux produits réellement concernés et clairement signalés comme tels avant l’achat. Un vêtement ordinaire ne peut pas être exclu du droit de rétractation au seul motif général d’hygiène.
Article 11 - Remboursement
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes reçues pour les produits retournés ainsi que, lorsque la totalité de la commande est concernée par la rétractation, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la rétractation. Il peut toutefois être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le client. Les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Article 12 - Garanties légales
Les produits neufs vendus par La Saison du Style bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour demander l’application d’une garantie, le client contacte La Saison du Style à l’adresse : info@lasaisondustyle.fr.
Information obligatoire sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours, occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste après une tentative infructueuse de mise en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Il ne peut toutefois obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 - Réclamations
Toute demande concernant une commande, un retour, une garantie ou une réclamation doit être adressée à info@lasaisondustyle.fr, en indiquant le numéro de commande et, si nécessaire, en joignant des photographies permettant d’examiner la demande.
Article 14 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à La Saison du Style. Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Saison du Style :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
La Saison du Style dispose d’une convention CM2C valable jusqu’au 4 septembre 2029. La saisine du médiateur intervient conformément aux conditions et délais prévus par CM2C.
Article 15 - Responsabilité
La Saison du Style est responsable de la bonne exécution du contrat portant sur les produits vendus sur le site, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien contraire aux indications du produit ou de son usage normal, sans que cette clause limite les garanties légales.
Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de La Saison du Style. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 16 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement devient définitif, le contrat concerné est résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Article 17 - Données personnelles
Les données fournies lors de la commande sont utilisées pour traiter le paiement, préparer et livrer la commande, établir les factures, gérer les retours et assurer le service client. Les informations relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits du client figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et contenus du site sont protégés. Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 19 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie également des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune juridiction ne peut être imposée au consommateur en dehors de ces règles.
Article 20 - Modification et preuve
Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. La Saison du Style peut les modifier pour les commandes futures. Les registres informatisés, confirmations de commande, courriels, factures et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver le consommateur de la possibilité de rapporter une preuve contraire.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
Destinataire : La Saison du Style – Retours, 274 rue Léo-Lagrange, 59460 Jeumont, France.
E-mail : info@lasaisondustyle.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
Article(s) concerné(s) : ______________________________________
Numéro de commande : ______________________________________
Commandé le : _____________________________________________
Reçu le : _________________________________________________
Nom et prénom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ___________________________________
Adresse électronique : ______________________________________
Date : ____________________________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) : ______________________